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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un tel vote n’est pas requis lorsque la proposition de règlement ne vise que les ministères du gouvernement, qu’aucun avis de refus n’a été transmis à l’Administrateur ou qu’aucun avis de refus ne subsiste au moment de la recommandation finale de l’Administrateur.
A.M. 3697, a. 38.
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